Se connecter - S'inscrire

La 1ère Constitution d’Haïti, une œuvre de Toussaint.

Partager

Art. 64.- Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: - 1. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ;
- 2. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné le pouvoir de faire ; - 3. qu'il soit donné copie de l'ordre à la personne arrêtée.

Art. 65.- Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront, feront exécuter l'arrestation d'une personne, seront coupables du crime de détention arbitraire.

Art. 66.- Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Gouverneur.

Art. 67.- Il ne peut être formé, dans la colonie de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire. Tout rassemblement séditieux doit être sur le champ dissipé d'abord par voie de commandement verbal, et s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.

Art. 68.- Toute personne a la faculté de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction pour la jeunesse sous l'autorisation et la surveillance des administrations municipales.

Art. 69.- La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté, la santé et la fortune des citoyens.

Art. 70.- La loi pourvoit à la récompense des inventeurs de machines rurales, ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes.

Art. 71.- Il y a dans toute la colonie uniformité de poids et mesures.

Art. 72.- Il sera, par le gouverneur, décerné, au nom de la colonie, des récompenses aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la défense commune.

Art. 73.- Les propriétaires absents, pour quelque cause que ce soit, conservent tous leurs droits sur les biens à eux appartenant et situés dans la colonie ; il leur suffira, pour obtenir la main levée du séquestre qui y aurait été posé, de représenter leurs titres de propriété et à défaut de titres, des actes supplétifs dont la loi détermine la formule. Sont néanmoins exceptés de cette disposition ceux qui auraient été inscrits et maintenus sur la liste générale des émigrés de France ; leurs biens, dans ce cas, continueront d'être administrés comme domaines coloniaux jusqu'à leur radiation.

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10